l'homme, les articles 186, 194 alinéa 4 et 503 du code de procédure pénale. 6.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'article 567-1 du Code de procédure pénale que la décision du président de la chambre d'accusation,

son mémoire personnel et les observations présentées par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle, avocat en la Cour ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est, aux termes de l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 591 et 593

l'organisation du pari mutuel sur son hippodrome ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; Vu la loi du 2 juin 1891 et l'article

DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS PRODUITS TANT PAR LE DEMANDEUR QUE PAR SON AVOCAT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE L'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1983 N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS EXPRESSES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, DES LORS QUE

435 et 537 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 198, R. 40 du Code pénal, 593 du Code de procédure

décembre 1988 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

après avoir constaté que l'ordonnance ne présentait pas un caractère complexe et relevé qu'elle a été signée par le seul juge d'instruction en charge de la procédure à cette date, retient que les articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 198, 199, 502, 575 alinéas 2 et 6, 591 et 593 du

les juges du premier degré les ont renvoyés des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter, dans les conditions prévues à l'article

en état de récidive, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; 2 ) Sur le pourvoi contre l'arrêt du 30 mars 1999 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé la même ordonnance en ce qu'elle a prononcé un non-lieu sur les faits dénoncés dans sa plainte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

186, alinéa 4, du code de procédure pénale est irrecevable ; "alors que la preuve de la notification, selon les dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale, d'une ordonnance d'irrecevabilité

X..., et ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction de Marseille ; "aux motifs que cet appel n'a pas été formé dans le délai de dix jours prévu par l'article 186 du code de procédure pénale