4 et 7 du nouveau Code de procédure civile (article 82 ancien) ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui est tranché par le dispositif, le tribunal supérieur d'appel

1858 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est après avoir constaté l'exercice préalable de vaines poursuites contre la personne morale débitrice, que

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 11 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, 1ER DE LA

1854 du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 1844-1, alinéa 1er et 1853 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les décisions collectives des associés

1804 B, 1805 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société X... et Albert X... coupables

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ARRANGEMENT DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1859, CONSTATE PAR ACTE NOTARIE ET TRANSCRIT, IL A ETE

Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me JOUSSELIN et de la société civile

1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que, dès lors qu'il était établi que la Caisse avait obtenu un jugement définitif de condamnation à l'encontre de la SCI du Malu, débitrice principale, qu'elle disposait

Il soutient que l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier dans la mesure où il se réfère aux articles 1857 et 1858 du code civil, relatifs aux sociétés civiles de droit commun, alors que

450 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

gestion en violation de l'intérêt social qui met en péril le patrimoine de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 1851 alinéa 2 du code civil, le gérant est également révocable par les

ses demandes, fins et prétentions,Condamner la SAS [H] France à lui payer la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SAS GAADERO aux entiers dépens.

X..., devait être considéré comme ayant été français dès sa naissance ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 20 du code civil, 26 du code de la nationalité tel qu'issu

1852 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à faire état de la communauté d'intérêts qui aurait existé "entre les dirigeants des deux sociétés" - mari et femme qui avaient des intérêts dans l'une et

En leurs dernières conclusions du 20 février 2023, ils demandent à la cour de :   Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article R. 622-24 du code de commerce,   - Infirmer le jugement déféré

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 de Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de Mme X..., le tribunal, par un jugement du 27 octobre 1997, a étendu