Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'omission du législateur dans la rédaction de l'article 1843-4 du code

[G] assignait la SCM devant le Président du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil.

de l'article 1844-7.5 du Code civil.

1843-4 du code civil et a sursis à statuer sur les demandes présentées dans l'attente du dépôt du rapport déposé par l'expert désigné sur le fondement des dispositions de l’article 1843-4 du code civil

Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * JUGER que la SELARL ASTEREN prise en

X... et Mme Y... ne pouvait être considérée comme fondée sur un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 84 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 1869 du code

1844 du code civil.

Sur la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des parts sociales, celle-ci

[C] [T] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, Mme [K] [D] invoque les dispositions de l'article 1843-5 du code civil en faisant valoir que l'appelant est irrecevable en ses prétentions

1860 du code civil n'est pas d'ordre public, et même qu'à défaut, l'article 1134 du code civil 'est d'une force supérieure d'ordre public qui a vocation à l'emporter sur les dispositions de l'article

1869 et 1843-4 du code civil. 4.

Y... est exclu en application des dispositions statutaires et que les statuts comportent une clause d'évaluation des droits sociaux, ces règles statutaires l'emportent sur l'article 1843-4 du code civil

Par ailleurs, selon l'article 1843-4 du Code Civil, l'expert doit être désigné (à défaut d'accord entre les parties) par le président du Tribunal.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par conclusions du 13 mars 2023, la SAS JC France Industrie demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 1844-14 du code civil et de l'article L. 232-9 du code

est privé de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1843-5 du Code civil ; 2 ) que les intérêts que l'association se propose de promouvoir importaient

du code de procédure civile ; que l'article 1843-4 du code civil est applicable à l'espèce, M.

pas été accepté, faire fixer ce prix conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; que le candidat acquéreur qui n'a pas fait fixer le prix des parts à la suite du refus de son offre