avoir lieu à suivre, sur sa plainte, du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes des dispositions de l'article 183-1 de la Loi organique modifiée du 19 mars 1999 : "..Si l'assemblée de province n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 183-1 de cette même loi organique : " Le président de l'assemblée de province dépose le projet de budget sur le bureau de l'assemblée au plus tard le 15 novembre.

professionnelle et établissait que le non-paiement de l'impôt trouvait sa cause dans des difficultés financières, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 2244 du code civil ; alors, d'autre part, que seules les parties introduisent l'instance hors le cas où la loi en dispose autrement ; que l'article 183 de la

respecte dans son exercice les principes essentiels de la profession, dont ceux de délicatesse, de modération et de courtoisie), ainsi que sur les articles 183 et 184 du décret n o 91-1197 du 27 novembre

pas été le fait du souscripteur, lequel, en l'occurence, était le cessionnaire, ou du bénéficiaire qui se prévalait des effets, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

diverses pièces au bâtonnier à l'appui d'une plainte contre l'un de ses associés, sans rechercher si ce signalement à l'autorité compétente était exclusif de toute faute, la cour d'appel a violé les articles

l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi qu'au

l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi qu'au

par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi

L'EXACTITUDE DE CETTE ASSERTION, A JUGE A BON DROIT QUE LA SIGNIFICATION CRITIQUEE, FAITE LE 28 OCTOBRE 1983 PAR EXPLOIT D'HUISSIER DE JUSTICE, ETAIT REGULIERE ; QU'EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE

recommandée avec demande d'avis de réception du même jour à la partie civile et à son conseil ; que par application des dispositions des articles 186 et 801 du code de procédure pénale, le délai d'appel

X... avait demandé qu'il soit statué en chambre du conseil, a ainsi violé les articles 16 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; et que cette nullité est encourue au regard des articles 433 et 446 du nouveau

170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen, à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et à l'article 682 du code de procédure civile guinéen.

SIGNIFICATION AIT MENTIONNE A TORT QU'IL ETAIT INCULPE DE " DENONCIATION CALOMNIEUSE "; " AUX MOTIFS QUE " CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE N'AVAIT PU NUIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE " ET QUE " L'ARTICLE

profession d'avocat, des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 et à celles de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 repris par l'article 3 du décret déontologique du 12 juillet 2005 ; Alors

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; - I ) Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles