Elles demandent en outre chacune 10.000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

titre de sa "prestation" réalisée hors de tout cadre légal ou contractuel, le montant des sommes qu'il a déboursées et des charges qu'il a supportées, sans que puisse lui être opposée l'application de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Considérant que les parties s'accordent pour exclure l'application de l'article 1793 du Code civil concernant les marchés de construction à forfait d'un bâtiment, s'agissant d'une part d'un marché de sous-traitance

réalisation de ceux-ci était justifiée, ce que l'exposante contestait dans ses écritures ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

tranche de travaux ne présentait pas le caractère d'un marché à forfait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article

Dans ses dernières conclusions déposées le 21 octobre 2015, Mme [V] demande à la Cour, réformant le jugement entrepris, au visa des articles 1147 et 1793 du code civil, de débouter la SARL Clédon de ses

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Sur les travaux supplémentaires Selon l’article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

En premier lieu, aux termes de l'article 1793 du code civil : " Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter

C'est dans ces conditions que la société ETHIAS a adressé le 24 février 2020 à la société ALLIANZ IARD une réclamation indemnitaire amiable, sur le fondement de l'article 1793 du code civil, afin de recouvrir

convenu d'un montant global et forfaitaire de 1 150 000 euros pour la fourniture et pose de la charpente métallique, couverture, bardage et serrurerie ; qu'à ce titre, il convient de rappeler que l'article

378 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment le

L. 641-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ensemble les articles 1289, 1290 et 1793 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

- Dire et juger n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 1793 du code civil.

auprès de l'architecte être redevable de plus values dès lors, précisément, que les travaux en question étaient prévus au marché, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

[H] ; - l'article 1793 de code civil invoqué par les défendeurs ne concerne que les cas de construction du bâtiment ; en l'espèce il ne s'est chargé que du lot d'électricité ; le marché à forfait implique

363,75 euros TTC que la société IMMOBILIERE 3F a refusé de lui payer au motif que le marché avait été conclu forfaitairement et qu'aucun supplément de prix ne pouvait donc être exigé en application de l'article

Par d'uniques conclusions signifiées le 16 juin 2018, la société Bonnevie et Fils invite cette cour, au visa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 2015, des articles 1134, 1147, 1291 du code civil et