Elle doit être regardée, au sens de l'article 1792-1 du code civil, comme étant liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et donc comme ayant la qualité de constructeur. 11.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur la recevabilité de l'action en garantie décennale Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est

Si l’article 1792-6 du code civil instaure un régime spécifique quant à la levée des réserves, assorti d’un délai de forclusion d’un an à compter de la réception, le maître d’ouvrage demeure toutefois

, les juridictions administratives faisant le choix d'appliquer les principes inspirés du code civil ; en tout état de cause, l'article 1er de la loi du 17 juin 2018 a introduit un article 1792-4-3 du

délai (3e Civ., 26 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.419, Bull. 2005, III, n° 202), comme en dispose désormais l'article 1792-4-3 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. 10.

La société Perlandis a assigné la société Madic en réparation de ses divers préjudices, notamment de perte d'exploitation, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792-3-4 du code civil ; - il relève de la compétence matérielle du juge des référés saisi d'une requête sur le fondement de l'article R.532-3 du code de justice administrative, de prendre parti sur

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

1792-4-3 du code civil.

Elle fait valoir que toute action en indemnisation est irrecevable, quel que soit son fondement, notamment au regard des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil,

Mais, à l’exception des garanties spécifiques des articles 1792 et 1792-3 du code civil, en l’espèce inapplicables car l’immeuble a été construit depuis plus de dix ans, le vendeur est, aux termes de l

1792-4-3 du code civil, qui s'est substitué au délai de prescription trentenaire fixé par l'ancien article 2262 de ce code, a commencé à courir le 19 juin 2008, a été interrompu par sa demande d'expertise

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

R. 2197-16 du code de la commande publique, les délais de forclusion, notamment celui qui résulte de l'article 1792-4-3 du code civil, n'ont pas été interrompus, seule l'expertise judiciaire l'a interrompu

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L'article 1792-4-3 du Code civil dispose que « En dehors des actions régies par

Selon l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux