700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD aux entiers dépens.

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes formées à l'encontre de M.

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 545 du Code civil, 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1788 ET 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES ROYER ONT FAIT CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE QUI A ETE DETRUIT

1720 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société FOMODIS avait l'obligation d'entretenir les lieux en bon état, et que depuis qu'elle en avait pris

1101 et 1787 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le syndicat n'ayant pas accepté le montant des honoraires proposés par M.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de ses défaillances contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1787 et suivants du Code civil ; 5°) que la réparation d'un dommage ne doit pas excéder le préjudice

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

1730, 1731 du Code civil et 37, alinéa 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

C... qui n'avait été le sous-locataire de celui-ci que pendant moins de deux ans, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1730 et 1731 du Code civil et l'article 455 du nouveau

624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 4 juillet 1995 dans l'instance qui oppose M.

1792 du Code civil, ensemble l'article 1149 de ce Code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation de la SCI à la remise en état de l'ouvrage en fonction du seul coût du marché initial, l'arrêt retient

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à la société Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations

1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que l'article 3.1.4 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte se borne à prévoir que toute modification même partielle des documents approuvés emporte