En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 9.

le siège est : 47400 Tonneins, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

épouse X..., 3°/ Mlle Marie-Line X..., 4°/ Mlle Marie-Jacqueline X..., 5°/ Mlle Marie-Lina X..., demeurant tous ... des Bègue, Quartier Français, 97441 Sainte-Suzanne, en cassation d'un arrêt n° 1724

sa charge en sa qualité de débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code et la décharge de l'obligation de payer ces amendes en qualité de débiteur solidaire

Enfin, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

B le 24 juillet 2023, cette demande n'ayant pas été présentée dans les formes et délais prescrits par l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009. Vu les autres pièces du dossier.

A C B, représenté par Me Labetoule, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales prévues par l'article 1763 A du code général des impôts qui ont été assignées à la société

fait, quand il résultait de l'indemnité de rupture conventionnelle que le salaire brut mensuel du salarié était de 17664 euros, la cour d'appel a violé l'article L1234-5 du code du travail et l'article

. - Le 26 juillet 1963, la Commission a déclaré recevables et retenu les requêtes No 1474/62, 1677/62, 1691/62 et 1769/63, pour autant que les requérants allèguent la violation des articles 8 et 14 de

Elle est donc recevable en la forme. . sur le fond': L'article 149 prévoit des causes d'exclusion à réparation.

1724 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le recours de la ministre des solidarités et de la santé est rejeté.

Vincent BRAUD, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1733 et 1734 du code civil.

premier, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) , au profit de la société PJ Komen export BV, dont le siège est Molenvaart 429 PO Box 40 1760

En premier lieu, la SA Crusader fait valoir que l'administration fiscale n'a pas établi que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 1746 du code général des impôts, notamment l'élément

1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

1729 SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS QU'IL CONVIENT D'Y SUBSTITUER LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1728 ET 1734, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REFORME EN