1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondées les exceptions de nullité

1386 du Code Civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 1741 et 1743 du Code

1741 et 1745 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Charline B... épouse X

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, 227 du Livre des procédures fiscales,

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 229 et L. 252 du livre des procédures fiscales, 1745 du code général des impôts, 509, 515, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 485 et 512 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la contrainte par corps des époux X...,

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable

Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1134, 1722 et 1741 du Code civil; 2 ) que lorqu'une clause du bail met à la charge du locataire certaines des grosses réparations, les juges du fond ne peuvent affirmer que l'ensemble des grosses réparations

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution, peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 6 de

L. 1741 et L. 1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593

par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; - à la cote D 1282/76, le membre de phrase « Pierre-Pascal E... et Cyril

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général

1, 6, 7, 15 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 1741, 1743, 1987, 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, II, 58, 92 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de