nombreux actes qui trouvaient leur support dans les actes et pièces annulés dans la présente procédure et dans les procédures connexes examinées le même jour, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

695-12, 695-13 et 695-32 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, 609, 609-1, 695-31 et 593 du code de procédure pénale, " en

; EN CE QU'elle a refusé de faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par Mme [R] à l'encontre de la SELARL [X] & Charcellay ; AUX MOTIFS QUE « la procédure spéciale prévue par l'article

irrégulièrement perçus qui ne pouvaient être considérés comme ayant été librement payés par le client après service rendu, ne concernait ni le montant, ni le recouvrement des honoraires d'un avocat au sens de l'article

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 28 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 09 décembre 2020 : Vu les articles

publiquement, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 02 Février 2010 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 02 Mars 2010 Vu les articles

avoir entendu le représentant du demandeur à notre audience du 02 Septembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2020 : Vu les articles

[B], pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 116-1, 174, 174-1, 113-5, 206, 590 à 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention

53, 54, 56, 59 et 76 du Code de procédure pénale, des articles 170 à 174 et 802 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus

Y... et les mandataires de justice ne sont pas recevables à se pourvoir contre l'arrêt, en ce qu'il a été rendu en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'il n'a pas mis fin à l'instance

T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà

10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 9 octobre 2009 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2009 ; Vu les articles

Conseil d'Etat ... limite l'imposition des livraisons à soi-même aux seuls cas dans lesquels l'absence d'imposition entraînerait une inégalité dans les conditions de la concurrence" ; qu'aux termes de l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 170, 173, 174,

Y... de sa demande en paiement d'intérêts moratoires, l'ordonnance retient que l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que la procédure de contestation d'honoraires ne concerne que le montant

déclaré irrecevable l'appel du cessionnaire en ce qu'il tendait à la réformation du jugement et qu'aucun excès de pouvoir n'a été commis par le tribunal ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles