» Article 173 «   (...) 2.

des douanes en l'absence de tout occupant, ne peut être invoqué à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de la procédure que par la personne concernée par cette formalité, au sens des articles

106, 107, 118, 121, 171, 191, 81, 93, 206, 92, 103, 170, 173, 802, 114, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE LA NULLITE

à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 665, paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

Aux termes de l'article 171-1 du code des impôts : " L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : () 9°) aux revenus distribués par les personnes morales visées aux 1°) et 2°), dans les conditions

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Norvège (n° 2) - 17391/90 Arrêt 27.5.1997 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Article 5-1-a Après condamnation Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Détention provisoire après

1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret du 2 septembre 1988 a été abrogé par l'article 171 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 ; que

Aux termes de l'article 171-5 du même code : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état

571 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est immédiatement recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18, 53, 54, 56, 73 du Code de procédure

Cette dernière décision vise, par ailleurs, notamment l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 171-5, 180 et 194 du code civil.

HOMICIDE INVOLONTAIRE, A UNE AMENDE DE 500 NF ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ASSOCIATION DE MALFAITEURS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

n'étant pas partie à cette procédure, il ne peut en interjeter appel et n'a donc pas d'intérêt à se pourvoir contre un arrêt qui déclare à tort son appel recevable ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a prononcé

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS

malfaiteurs et d'infractions à la i législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 octobre 1990, qui, saisie en application de l'article

août 1990 par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, d prescrit l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit