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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301934_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509838_20250821
21 août 2025
21 août 2025
B A des heures d'autorisations d'absences visées à l'article 17 du décret du 3 avril 1985.
Source officiellesoc
613724aecd580146774177c5
18 octobre 2006
18 octobre 2006
X..., ce dont il résultait que la contrepartie financière prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionel des VRP du 3 octobre 1975, était nécessairement réputée avoir été prévue par le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502638_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'elle dispose d'attaches sur le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a59
28 septembre 2001
28 septembre 2001
Elle expose et soutient à cet effet : que la clause attributive de juridiction figurant sur ses factures est validée à double titre par l'article 17 de la Convention de Bruxelles : en raison d'une part
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e2d
31 mai 1983
31 mai 1983
PAR L'ECHANGE DE TELEX, MEME AU CAS OU LES PARTIES ETAIENT ANTERIEUREMENT EN RELATION D'AFFAIRES ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00388
9 avril 2013
9 avril 2013
où il puisse stationner son véhicule sans s'expliquer sur les différents lieux recensés par la société Coquel Gourdin et ses assureurs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c873
13 mars 2001
13 mars 2001
s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 17 de la convention impliquent la requalification de tout contrat conclu à durée
Source officielleChambre 3 A
6524ea0b0188778318399657
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A l'appui de sa demande, l'appelante invoque une divergence d'interprétation concernant l'article 17 de la directive.
Source officiellesoc
61372114cd580146773f0ce5
21 décembre 1989
21 décembre 1989
X..., pharmacien, le montant de ladite remise, alors, d'une part, que l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a validé tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603920_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301871_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A en application de la clause dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement n°604/2013, et que celui-ci sera contacté pour le traitement de cette demande.
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455ea
11 juin 1991
11 juin 1991
de la part de l'entreprise industrielle, de telle sorte qu'elles étaient constitutives d'un contrat d'intégration, la cour d'appel, en écartant néanmoins l'existence d'un tel contrat, a violé les articles
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566435
7 juin 2019
7 juin 2019
Le paragraphe I de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 modifie l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code, en
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f78
20 octobre 1977
20 octobre 1977
SIX MOIS DU 2 JANVIER 1974 AU 30 JUIN 1974, DATE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE LICENCIEE; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415fe5
2 novembre 2005
2 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837772
29 avril 1994
29 avril 1994
1er : Les dispositions de l'article 17 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 relatives au comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi, celles de l'article 18 relatives au comité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502068_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité : « 1.
Source officielleAvis
CADA:20170429
23 mars 2017
23 mars 2017
clauses environnementales entre le SMBVA et la ou les entreprises chargées des travaux d'effacement des ouvrages « services techniques et Saint-Nicolas de Tonnerre », incluant les mesures prévues aux articles
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a2c
5 mai 1982
5 mai 1982
PASSAGERS A L'EMBARQUEMENT ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE AIR-INTER RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellePage 24 sur 37483