1653 du Code civil, au cas, notamment, où il est poursuivi en rescision pour cause de lésion, comme en l'espèce, est le simple fait qu'il soit troublé ou ait juste sujet de craindre d'être troublé dans

Code de procédure civile.

1610 du code civil, ensemble l'article L. 221-14 du code de commerce ; 2°/ que l'établissement d'un écrit pour la constatation de la cession de parts sociales est de l'intérêt commun des parties en

civil, Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement du 27 avril 2021 dans toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau, afin de résumer le dispositif

64 du code général des impôts : " ...

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

1217 du code civil.

S.E.P.C.F.D, la SARL VEB et l’association TOUS POUR UN SOURIRE à lui payer et porter la somme de 1600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - juger

1604 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que pour dire que la société Europsonic ne pouvait reprocher à la société Japa de lui avoir livré des

sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 par refus d'application et l'article L. 376-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, *

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de

[T] soulève son irrecevabilité au visa combiné des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.

1603, 1610 et 1611 du Code civil) ainsi que la jurisprudence correspondante.

1641 et suivants du Code civil ; Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; - JUGER que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ALLIANCE EXPERT n’a pas de valeur probante suffisante

dus par SOGEC et New Holland France au titre du remboursement des loyers versés par le GFA à la SOVAC, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1184 du code civil; Mais attendu que la cour d'appel

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société