LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu qu'en mars 2008

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

professionnelle de la restauration, celle-ci n'aurait pas dû avoir conscience de la nécessité qu'il y avait d'équiper le conduit de cheminée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Le désordre n'ayant pas fait l'objet de réserves dans le mois de la livraison et n'étant pas apparent alors, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1642-1 du code civil.

1642 du code civil.

A - Sur la demande de réparation du préjudice matériel Aux termes de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni

1648 alinéa 2 du code civil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ces dispositions et de celles combinées de l'article 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1648 du code civil ne s’applique pas lorsque le vendeur reconnaît sa responsabilité, comme ici.

1792-6, alinéa 2, du code civil se substituerait à celui de la vente, l'acquéreur s'engageant à signaler au vendeur les désordres apparaissant pendant la garantie de parfait achèvement dans les meilleurs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1642-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt

1641 et 1642 du Code civil : Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

1642-1 DU CODE CIVIL, 2) OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SAEMICO ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT LA MISE HORS DE CAUSE

la descente dans leur garage était particulièrement difficile et en relevant qu'il s'agissait d'un vice apparent qui n'avait pas été dénoncé au vendeur en l'état futur d'achèvement dans le délai de l'article

X..., fondées sur le non-respect des dispositions de l'article 1642-1 du Code civil, devaient être écartées, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement

1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, "D'UNE PART, LE DELAI D'UN AN NE COURANT QUE DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1642-1, L'ARRET, S'IL MENTIONNE BIEN L'UN DE CEUX-CI SOUS

1792 et suivants du Code civil au profit des époux [O] ; - juger que toute action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil au titre de la garantie de parfait achèvement devait être introduite au plus

1642-1 du code civil rapporté supra, et non de celles de l’article 1604, applicables en matière de défaut caché.

1642-1 et 1648 du Code civil.