1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 5.

Elle sollicite aux visas des articles 1641, 1642, 1644 et 1645 et 1242 du Code civil, que le Tribunal : La déclare recevable. Prononce la résolution de la vente.

[I] [P] et de Mme [S] [L] épouse [P] notifiées par RPVA le 14 décembre 2021, il est demandé à la cour de : - vu les articles 1628, 1641 et 1643 du code civil et les articles 1134 et 1147 anciens du

Les dispositions de l’article 1644 du code civil offrent à l’acheteur une option dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur ayant le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou

le rendaient raisonnablement inconstructible, l'existence de l'enquête n'étant pas de nature à établir cette connaissance ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être considéré comme rendu en violation de l'article

Drouot, un appareil de traitement informatique des images radiologiques ; que, faisant valoir que le matériel livré n'avait jamais fonctionné convenablement, la SCM a demandé, sur le fondement des articles

, ensemble l'article 1641 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 1993), que la société civile immobilière "Les Jardins du Barcarès" (SCI) a entrepris, en 1978, la construction

1641, 1642 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les caisses palettes ont été vendues en 2000 par la société CMP à la société Moncontour, viticulteur, l'arrêt relève que depuis

Les conditions de l'application des articles 1641 et 1643 du code civil sont, donc, réunies.

X... a vendu à M. et Mme Y... un immeuble d'habitation ; qu'invoquant l'existence de vices cachés, les acquéreurs ont assigné leur vendeur sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1147 du code civil

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et 1646 du code civil, de : à titre principal, - débouter M.

droit le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, sans constater qu'il s'agissait d'un vendeur professionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1116 du Code civil que de l'article 1641 du même code ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que l'action "tendait à obtenir la condamnation des époux D... au paiement d'une somme

l'intérieur de la chaudière, remise en état, était décelable par les acquéreurs lors de l'acquisition et que, ne l'ayant pas fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

davantage à engager cette action à l'encontre de l'intermédiaire ; que, dès lors, en accueillant l'action rédhibitoire de l'acquéreur à l'encontre du mandataire du vendeur, la cour d'appel a violé les articles

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, Madame [P] [R] invoque les articles 1641 et suivants du Code civil.

chenilles à ses frais, et d'AVOIR condamné la société M3 à payer à la société La Monsécoise la somme de 55.349,12 € HT à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article

la société Valherca retrouvant son droit à agir sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil se devait d'introduire son action dans le délai légal à compter non plus de la découverte du