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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670e05e110ea465c0ffcf78e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielle8e Chambre A
61629bc4eaaf44d62f53e9bf
16 mai 2013
16 mai 2013
Par dernières conclusions déposées et notifiées le 18 décembre 2012 la SAS SODIVAR demande à la Cour de Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 et 1382 du code civil, Vu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5df3
31 mars 2016
31 mars 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100555
15 mai 2015
15 mai 2015
2 du code civil, ensemble le nouvel article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, créé par la loi du 29 octobre 2007, l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale ;
Source officielle2ème Chambre civile
696133dfcdc6046d47c3d9ce
8 janvier 2026
8 janvier 2026
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c0
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Elle fonde sa demande sur la garantie d'éviction des articles 1625 et 1626 du Code civil en exposant que dès la première cession de ses titres, Monsieur Y... a entrepris toutes démarches pour récupérer
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1f6
23 juin 2004
23 juin 2004
européennes, en application de l'article 177 du Traité CEE, aux fins qu'elle dise si l'exception prévue par les articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime et 69 du Code disciplinaire et pénal de
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b71
6 mai 2003
6 mai 2003
BONNETERIE D'ARMOR et les époux Y... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouter la S.A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300758
1 juillet 2015
1 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2014
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87280
16 septembre 2004
16 septembre 2004
Rappelant les dispositions des articles 1625 et 1626 du code civil et l'obligation du vendeur de garantir l'acquéreur contre l'éviction et contre les vices cachés, elles affirment que la société ECCO FRANCE
Source officiellecomm
6137228dcd580146773fe5e0
3 janvier 1996
3 janvier 1996
sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, M.
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42dfa
1 juin 1983
1 juin 1983
1629 DU CODE CIVIL, A CES ACQUEREURS, QUI AVAIENT CONTRACTE, A LEURS RISQUES ET PERILS, LE DROIT A LA RESTITUTION DES SOMMES PERCUES PAR M B... ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES ACQUEREURS DES
Source officielleSociale B salle 3
689acc188a5703d75a6685a5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L 8223-1 du code du travail réservant l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail
Source officielleChambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
9 avril 2026
9 avril 2026
du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a7
9 mai 2008
9 mai 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100499
30 avril 2009
30 avril 2009
1116 du code civil.
Source officielleciv1
61372120cd580146773f12c8
26 juin 1990
26 juin 1990
1602 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en déclarant que la condition suspensive n'était pas réalisée du fait de l'acheteur, qui s'était abstenu de présenter son véhicule au service des mines, sans
Source officiellecomm
6137208ccd580146773eb70e
17 novembre 1987
17 novembre 1987
1602 du Code civil ne pose qu'une règle d'interprétation des contrats de vente et ne saurait servir de fondement à une responsabilité quelconque du vendeur à raison d'une éventuelle obscurité ou ambiguïté
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edc004
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1130 et 1137 du code civil,A titre encore plus subsidiaire : La condamner à lui payer les mêmes sommes sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,En tout état de cause : La débouter
Source officiellePage 24 sur 179