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1 778 résultats pour « article 162-3 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02152_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-12 du même code : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10432

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail que le salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou le salarié d'une entreprise employant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001250_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 153-11 alinéa 3 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal prévoyant le classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle et forestière; - le classement

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400842_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 161-4 du code de l'urbanisme. 31.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02292_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l’article 244 bis C du même code ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration, la plus-value en litige ne peut être qualifiée de revenu de source française au sens du c de l’article 164 B du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503065_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 341-5 du code forestier ; l’arrêté du 15 janvier 2025 est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 341-6 du code forestier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108426_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

613720edcd580146773ef911

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

3 et suivants de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas motivé, par ces seules énonciations, sa décision et a de ce fait violé

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68adfa93af40da9b7b14f350

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102838_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0424JUD003050296

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

    L'article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu'un permis de construire peut être accordé par le ministère de l'Agriculture et des Forêts sur des terrains de forêts

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507329_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506269_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 161-4 du code de l’urbanisme dès lors que la destination du projet ne relève pas des exceptions prévues à cet article permettant les constructions en secteur non constructible ; en particulier, le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02458_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102499_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

comme un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00073_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87775

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

1018-A du Code Général des Impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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