Au soutien de sa demande principale, Madame [J] [W] se fonde sur les articles 1104 et 1112-1 du code civil relatifs à la bonne foi des parties et à l’obligation d’information, et les articles 1603, 1604

Son action ne peut donc être reçue sur le fondement de l'article 1604 du code civil, mais seulement sur celui, exclusif, des articles 1641 et suivants du même code relatifs à la garantie des vices cachés

1602 et suivants du Code civil et de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions de l'article 1648 du même Code, soumise à la prescription de deux ans ; que par ailleurs, la vente d'un navire

1603 du Code civil ; 2.

étaient conformes aux dispositions d'un arrêté de 1980, mais qu'en se plaçant à la date de l'entrée en jouissance des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1603 et 1604 du code civil.

Il précise par ailleurs avoir régularisé ultérieurement l’acte, conformément aux dispositions de l’article 115 du Code de procédure civile.

[V] de son action au titre du défaut de conformité à l'encontre de la SCI Félix Viallet ; aux motifs propres que l'obligation de délivrance, prévue aux articles 1603 et 1604 à 1624 du code civil, s'entend

de la procédure au profit de maître Tossa conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1604 et suivants du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, -constaté la non-comparution

de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile.

[K] sur le fondement du vice caché ne peut qu'être rejeté pour ne pas être conforme aux dispositions énoncées aux articles 1641et 1643 du code civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1103, 1231-1, 1603 et 1604 du code civil, De l'article 246 du code de procédure civile, De l'article 1240 du code civil, Ensemble les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Aux termes des articles 1602 et 1603 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.