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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035000476
21 juin 2017
21 juin 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Comptoir des courants faibles a, en dépit des termes de l'article 1586 octies du code général des impôts qui prévoient que la cotisation
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133626
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01103_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Elle soutient que : - alors que le 4. du I de l'article 1586 quinquies du code général des impôts ne précise pas que le cumul des durées d'exercices clos la même année puisse excéder celle d'une année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00585_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
statuer jusqu'à ce que le présent tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionalité relative au 1 bis de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 1586 ter du même code : « (…) 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
1586 sexies du code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86acf
6 août 2003
6 août 2003
700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION, Vu les articles 1315 ET 1586 du code civil ; Il est constant que les deux sociétés ont été en relation contractuelle durant plusieurs
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02083_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
lui ont pas été régulièrement adressés ; - à titre subsidiaire, dès lors que les modalités de détermination du taux de cotisation à partir du chiffre d'affaires du groupe économique, prévues par l'article
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365898
25 septembre 2020
25 septembre 2020
L'article 1586 sexies du code général des impôts prévoit que la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à la différence entre un chiffre d'affaires
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365899
25 septembre 2020
25 septembre 2020
L'article 1586 sexies du code général des impôts prévoit que la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à la différence entre un chiffre d'affaires
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465559.20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a abrogé les dispositions du premier alinéa du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403957
10 août 2017
10 août 2017
des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (...) ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201464_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes du I de l'article 1466 F du code général des impôts, rendu applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par le IV de l'article 1586 nonies du même code, dans sa rédaction
Source officielle1ère chambre
DTA_2305720_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
n'a pas été notifiée à la Commission européenne ; - la société d'exploitation des ports du détroit ne peut prétendre à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1.
Source officielleJU2
DTA_2300284_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
De première part, aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " I. - Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : / () / 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ".
Source officiellePage 24 sur 656