COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 21/15028 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCZ Chambre 2-4 M.

196 de la loi du 25 janvier 1985, L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, et 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X... coupable du délit

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la société CCCC Ltd demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 1514, 1515, 1521 et 1526 du code de

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2025, la société [K] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société [Y] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520 du

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société [P] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520 du

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société Todini demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520 du

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société [J] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520 du

OU SE PAYENT DES COTISATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521 DU MEME CODE "LA TAXE A POUR BASE LE MONTANT DES COTISATIONS, Y COMPRIS LES DROITS D'ENTREE ET LES RECETTES PROVENANT DE JEUX DE COMMERCE

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, Oschadbank demande à la cour, au visa des articles 900 à 930-1, 1518 et 1527 du code de procédure civile, de bien vouloir

1520-1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

291 DE L'ANNEXE I DU CODE PRECITE : "LES CONSEILS MUNICIPAUX ONT LA FACULTE, SOIT D'ACCORDER L'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PREVUE A L'ARTICLE 1508 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1520,1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son