Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Grégoire BRAVAIS de l'EURL GREGOIRE BRAVAIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0007WQU INTIMEE *************************** Vu les articles

Localité 6] Représentant : Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0190 - N° du dossier 322113 INTIMEE *************************** Vu les articles

Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0895 INTIMEE *************************** Vu les articles

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2474932 INTIMEE *************************** Vu les articles

SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant : Me Florence MARIA-BRUN, avocat au barreau de Chartres INTIMEE *************************** Vu les articles

SOCIETE [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Benjamin LOUZIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J044 INTIMEE *************************** Vu les articles

Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Michel VERNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 192 INTIME *************************** Vu les articles

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur

16 du code de procédure civile.

1520 du code de procédure civile.

1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance

145 du code de procédure civile.

909 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose

le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM, - condamner solidairement les défendeurs aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.