SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE

CHEF" DANS LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DOUANIERES ET DES CONFISCATIONS N'EST PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination (...) ; qu'aux termes de l'article

Montauban (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des conclusions modificatives des époux B... ; que par ce motif, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

débiteur retrouve, sans restriction aucune, l'exercice de ses droits individuels dont il avait été dessaisi pendant la procédure collective ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

L. 47 et L. 47- A du Livre des procédures fiscales, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs : Sur le moyen unique de cassation de l'administration

à l'enlèvement de cette clôture sous astreinte est fondée sur la protection possessoire accordée sans avoir égard au fond du droit contre le trouble qui l'affecte ou la menace, par application des articles

Jean-Pierre X... se trouvait, en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel

Sous réserve des dispositions de l'article 152, il tient compte, des gains ou pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges

tenue d'une nouvelle assemblée générale, aux fins de faire statuer sur la dissolution de la société ; Attendu que les époux Z... étaient dessaisis de l'administration de leurs biens conformément à l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Clubs services, examinée d'office après avis donné aux avocats : Vu l'article

puis un état exécutoire, avait été dirigée contre le seul débiteur au lieu de l'avoir été contre son liquidateur, en sorte qu'elle était inopposable à la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article

The report cited the violation of Article 152/9 (4) of the Code of Administrative Offences, while the act cited the violation of Article 8 (2) (c) of the Tax Code. 5.

    La pratique de la Cour suprême à l'époque pertinente (qui n'a plus cours en raison des amendements entrés en vigueur le 1 er   janvier 2000) consistait à interpréter l'article 152 §

71-III de la loi susvisée du 26 décembre 1959 ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, les personnes de nationalité française qui étaient

    The applicant pointed out that the Moscow Regional Court had quashed the judgment in the part concerning the refutation which had removed the legal basis for application of Article 152 of

Selon l'article 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier arbitrant un différend entre avocats peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à l'article 16 de ce