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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100779_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

articles 1406 et 1502 () font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100846_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

articles 1406 et 1502 () font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105959_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106108_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 () ". 10.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102514_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1504 du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002710_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106202_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201041_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106200_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400234_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400304_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300257_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206252_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 1518 du code général des impôts : « Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497, ainsi que

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402415_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 1518 du code général des impôts : « Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497, ainsi que

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208510_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2204101_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2315407_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2300548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

Source officielle

Page 24 sur 2024

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