Vu l'article 148-6 du code de procédure pénale : 8.

X comme ayant été reçue et enregistrée au greffe postérieurement à la date à laquelle était intervenue la décision du premier juge ; qu'en effet, il se déduit des articles 148, alinéas 3 et 5, et 148-6

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'office

quel chef péremptoire formulé par ledit mémoire l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

194 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

, a méconnu ces dispositions ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 147, 148, 148-1, 148-7, 148-8, 591 et 593 du code de procédure pénale

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE BORNE A DIRE QUE LES GRATIFICATIONS INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DEVAIENT ETRE SOUMISES A LA REGLE DU REPORT DE L'ARTICLE

légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formulée le 11 juillet 1997 par Rachid X... en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

5 § 3 et 5 § 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 148 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

rapport de M. le conseiller Parlos et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen pris de la violation des articles

, ne peut obtenir le paiement par priorité de sa créance, auquel il a droit, sans se conformer aux procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 en ses articles 148 et suivants, lesquels sont d'ordre

, ne peut obtenir le paiement par priorité de sa créance, auquel il a droit, sans se conformer aux procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 en ses articles 148 et suivants, lesquels sont d'ordre

, ne peut obtenir le paiement par priorité de sa créance, auquel il a droit, sans se conformer aux procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 en ses articles 148 et suivants, lesquels sont d'ordre

, ne peut obtenir le paiement par priorité de sa créance, auquel il a droit, sans se conformer aux procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 en ses articles 148 et suivants, lesquels sont d'ordre

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation comme interdisant

d'assassinat et sortie irrégulière de correspondance, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article

préliminaire, 115 et 148 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance

5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ que quand bien même il résulterait des dispositions de l'article 148, alinéa 5, du Code