1993 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juillet 1992 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de fait dès lors que, dès le 5 septembre 2019, elle a fait connaître sa qualité de propriétaire de la parcelle BT 08 ; - la délibération est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en visant l'article

non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés notamment pour usage de faux ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Vu l'article

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Par un acte d’accusation du 6 juillet 2010, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien code

CONFIANCE, ABUS DE BLANC-SEING, FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147 à 150 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

6 et 1131 du Code civil et l'article 147 du Code pénal, ainsi que la règle "fraus omnia corrumpit" ; alors, en outre, qu'en se bornant à examiner la régularité de la convocation de M.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant fondée sur le double motif d'une part de l'état de bigamie du requérant, contraire à l'article

Au soutien de son recours il a fait valoir, pour l'essentiel : - que l'article 18 des statuts prévoit que dans le cas où pour une cause quelconque l'un des gérants viendrait à cesser ses fonctions, il

Le requérant s'est ainsi trouvé en situation de bigamie, laquelle est interdite en France par l'article 147 du code civil, l'article 433-20 du code pénal punissant la bigamie d'un an d'emprisonnement et

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Marie-Anne X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

A. et pris de la violation des articles 147, 150, 155 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme A. coupable

constater qu'il aurait dissipé ou détourné les sommes qui lui avaient été remises, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision " ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.