bailleur tous impôts et taxes, et notamment les taxes foncières, incombant normalement à ce dernier ; qu'ainsi cet immeuble n'était pas loué "à des conditions de prix normales", comme le prescrit l'article

dommages de guerre avaient servi à la construction d'un hangar ; qu'en refusant de limiter la récompense aux seules sommes investies, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour le financement d'immeubles communs ne peuvent donner lieu à récompense, selon les prévisions de l'article

Further, it was observed that the applicant had never challenged the paternity of the children before the domestic courts in the form of an action challenging paternity pursuant to Article 1469 § 5 of

1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois (...) " ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : " La taxe professionnelle a pour base : /

1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois (...) " ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : " La taxe professionnelle a pour base : /

locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

1467 A, "l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition" ; que, selon les dispositions de l'article 19 de la loi du 10 janvier 1980 ultérieurement codifiées à l'article 1478 du code : "II - En

au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle

ou des conventions de l'article 1543 du code civil, ces créances seront évaluées sauf convention contraire entre les époux, selon les règles de l'article 1469 §3 (..)'.

EVALUATION DES RECOMPENSES ET DES DETTES ENTRE EPOUX a) les textes Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale

avait recueillis à titre de succession, étant supérieur à la contribution de la communauté ; que le moyen est inopérant ; Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

.. est débitrice, non pas de la dépense faite par Pamela Z... pour la construction de l'immeuble destiné au domicile conjugal constituant un bien de son époux, mais du profit subsistant au sens de l'article

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Goodyear, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; que le 1° de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle a pour base : (...) la valeur locative

représentant l'apport par elle effectué avec ses deniers personnels lors de l'acquisition de l'immeuble commun, - dit que cette récompense devra être calculée sur la base des critères édictés par l'article