"différentiel prix" de matériels vendus en ligne notamment sur le site fnac.com ; que les sociétés Fnac et Fnac direct ont assigné la société RDC en référé pour voir désigner, sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

commerce à fin de faire cesser les actes de concurrence déloyale, puis, en cours de procédure, a demandé la désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434-27, 434-30, 450-1 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code

[L], les sociétés Partner systèmes et Partner systèmes 2 (les sociétés Partner systèmes) ont obtenu du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

janvier 2022) et les productions, invoquant des actes de concurrence déloyale et de détournement de salariés de la part de la société Groupe adéquat, la société Crit a obtenu, sur le fondement de l'article

O..., la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 6°/ que le risque de dépérissement des preuves ne constitue pas une condition du jeu de l'article 145 du code de procédure civile

sa double qualité d'assureur du promoteur et d'assureur dommages-ouvrage, devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance à fin d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 2020), par requête du 18 mai 2015, la société Losur a saisi le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

se plaignant de faits de concurrence déloyale et de dénigrement sur internet, la société Neovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de plusieurs requêtes identiques, sur le fondement de l'article

[G] demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de: - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé en date du 17 mars 2025, En conséquence, - déclarer

1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER une

Suivant conclusions déposées et notifiées le 7 septembre 2018 par le RPVA, la société Jas, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 484 du code de procédure civile, de :

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé ce texte ; 2°/ que la caractérisation d'un même litige, au sens de l'article 145 du code de procédure civile,

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de

dit que le mis en examen restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; "aux motifs que l'avocat d'Yves X... soutient que l'ordonnance de prolongation contrevient aux dispositions de l'article

la société Groupe Roc Eclerc a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin d'être autorisée à voir désigner un huissier de justice pour effectuer des mesures de constat sur le fondement de l'article