En vertu de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

LOCATIVE DES TERRAINS, LOCAUX ET EQUIPEMENTS COMPOSANT LA STATION D'EPURATION ET QUI SONT LA PROPRIETE DE LA VILLE ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de

années 1996, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Mâché et, d'autre part, remis à la charge de cette société les cotisations de taxe professionnelle en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

fondé à demander, dans la mesure susindiquée, l'annulation de l'arrêt litigieux ; Sur l'imposition à la taxe professionnelle établie au titre des années 1986 et 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article

produits relevant de la même classe, le juge se devait d'en déduire que le signe dont la protection était réclamée était banal et non distinctif ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé les articles

exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation

exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation

exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation

exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation

exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation

exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation