Il soutient que : - la procédure n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète

B soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue

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En dernier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement

L. 114-1 du code des assurances et l'article L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Alors que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application

arrêt rendu le 28 avril 2000 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., 2

Aux termes de l’article R. 141-2 du code de l’environnement : « Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration

[S] [U] [Z] né le 10 Novembre 1976 à [Localité 1] (CAMEROUN) de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

expertise technique, Mme X... a demandé la désignation d'un autre expert ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 novembre 1990) de l'avoir débouté de son recours et de sa demande de complément d'expertise, alors que, selon le moyen, l'article L. 141-2 du code de la sécurité

R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, une expertise médicale qui a conclu qu'elle était apte à reprendre le travail le 13 août 1986 ; que la caisse ayant retenu cette date par une décision

[E] [A] né le 03 Septembre 1992 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) de nationalité russe Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et

que sur l'objet de la demande, n'a pas encouru le grief du moyen ; Par ces motifs : Rejette la première branche du moyen unique ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles

L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que lorsque l'avis de l'expert technique manque de clarté ou de précision, le complément d'expertise ordonné par le juge doit être confié à cet expert ;

Il soutient que : les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a eu qu’un interprète

R. 141-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale " la Commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la