qu'elle porte sur la période antérieure au 1er janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article

au juge civil ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en ayant relevé que, par arrêt du 18 décembre 2002, le Conseil d'Etat a déclaré illégales comme incompatibles avec les stipulations de l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION DE QUATRE MOYENS FORMULES PAR LE DEMANDEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE

REGLE DE L'IMPARITE DES JUGES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNERAIT PAS LE NOM DU MAGISTRAT QUI REMPLISSAIT LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14

d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en relevant aussi que l'article 141 précité, énonçant que chaque Etat-membre assure l'application du principe

La mention : "Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006". 2° Dépose l'état récapitulatif mentionné à l'article 289 B dans lequel doivent figurer distinctement

157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex. article 141 du traité CE) et l'article 4 de la directive 79/7/CEE du conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive

L. 1132-1 du Code du travail, ensemble la directive 2002/73/CE, la directive 2006/54/CE du 2 juillet 2006 et l'article 141 du Traité instituant la Communauté Européenne (devenu l'article 157 du Traité

AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 192.272 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS EXPOSE LES MOYENS DES PARTIES, ET NOTAMMENT CEUX DE DUPUIS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 141-1 du code de procédure pénale : 10.

The Constitutional Court held that Article 141 § 3 of the Code of Criminal Procedure (Law no. 5271; see for the text of this provision Bozoğlu , cited above, § 9) provided for a compensatory remedy by

141 et 146 : Considérant que l'article 141 détermine les modalités de calcul du résultat comptable d'un service d'aide à domicile par le président du conseil général ; qu'en vertu de l'article 145,

sa décision ; Attendu, d'autre part, que la décision de poursuite de l'activité de l'entreprise en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement prise par le Tribunal en vertu des articles

JUSTIFIE ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE QUE LA SECONDE PUISQUE LE MOTIF QU'ELLE CRITIQUE S'AVERE SURABONDANT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES

119 du traité de Rome, devenu à la suite du traité d'Amsterdam l'article 141 : 1) Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs

144 du code de procédure pénale, est manifestement excessive et contraire aux articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 144 du code de procédure pénale qui ont ainsi été violés ;

    Le requérant réplique qu’une action fondée sur l’article 141 du CPP ne constituait pas un remède effectif pour ses griefs présentés devant la Cour. 54.