It also established that none of the grounds for termination of property rights over the land, as provided for in Article 140 of the Land Code, applied in the applicant’s case. 6.

On 22 March 2010 the Svitlovodsk Court convicted M. of medical malpractice within the meaning of Article 140 of the Criminal Code of Ukraine and sentenced her to one year’s suspended imprisonment.

requise d'entendre le témoin, et, d'autre part, que ce dernier était présent à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

14 ni à l'article 2 du protocole n 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à aucune disposition légale que Christophe X... ait été condamné en dernier ressort par un arrêt de la cour d'assises

14 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à l'article 2 du protocole n 7 à ladite Convention ni à aucune disposition légale que Philippe X... ait été condamné en dernier ressort par un arrêt

Le 3 janvier 2001, le pourvoi fut transformé en appel en application de l'article 140 de la loi du 15 juin 2000.

suit   : Article 144 «   § 1er.

d’audience mentionné aux articles 140 et 141 du code de procédure pénale.

138, alinéa 2-11 , 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Par ordonnance du procureur du 21   mars   2000, sur le même fondement de l'article 148 e) et h) du Code de procédure pénale, le requérant fut mis en détention provisoire, en tant qu'inculpé,

Il jugea que l’association requérante n’avait pas assez expliqué en quoi consistaient «   la modification de l’arrêt et la restitution demandées   », exigence formelle imposée par l’article 140

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 148 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 régissant les procédures collectives dans le régime ancien applicable en la cause énonce que les contestations élevées

* Rapporter toute constatation utile aux prétentions des parties sur les préjudices subis et pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que :

    On 7 February 2022 the applicant lodged an individual complaint ( Individualantrag auf Normenkontrolle ) with the Constitutional Court ( Verfassungsgerichtshof ) under Article 140 § 1 (1)

Elle prend fin de droit à l’expiration des délais prévus par la loi ou décidés par les parquets ou les tribunaux ou bien, en cas de clôture des poursuites ou du procès pénal ou d’acquittement (article

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

148-2 du Code de procédure pénale exige que toute juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 sur une demande de mise en liberté, se prononce après audition du ministère public, du