1390 et 1391, ou d'un dégrèvement de 100 €, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B. / Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de toute occupation

et les articles 1315 et 1347 du Code civil; alors que, en outre, pour justifier la possession des titres, les consorts E... alléguaient le remboursement d'une dette de l'auteur des consorts D..., qu'il

1315, devenu article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution doit la prouver ; que la preuve ne peut se déduire du silence de la partie adverse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la

439-3 du code du travail et d'avoir annulé les désignations de deux salariés en qualité de titulaires et deux salariés en qualité de suppléants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article

Elle soutient que : - résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) depuis le 28 octobre 2020, elle est en droit de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1391

C a, sur le fondement des articles 1390 et 1391 du code général des impôts, demandé l'exonération des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge devait former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il jugeait utile,

1315 du Code civil ; alors que, de troisième part, si, jusqu'à la loi du 31 décembre 1992, il appartenait au seul salarié de rapporter la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires, désormais cette

SUR QUOI LA COUR Aux termes de l'article 1315 du code civil celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver.

X... de prendre sa retraite et en refusant ainsi à celui-ci la faculté de rapporter la preuve que l'imputabilité de la rupture incombait à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315

1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation inopposable au cessionnaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1289 et 1295 du

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 42 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 1999, en invoquant dans sa première branche la violation de l'article

novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de Mme Monique Z..., demeurant à Chatenay Malabry (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Pierre X..., demeurant 1, avenue du Président Roosevelt, 94120 Fontenay-sous-Bois, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

X..., a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles

1315 du Code civil ; alors, de seconde part, que l'obligation de la caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; que, par application de ce principe, la caution solidaire ne peut

Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article