1235, 1376 et 1377 du Code civil, ensemble l article L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que tout paiement de l indu est répétible s il est accompli sans intention libérale ; qu en l espèce, la société

Il résulte, par ailleurs, de l’article 1377 du Code de procédure civile que le Juge aux affaires familiales ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent

205, 206, 207, 1372 et 1375 du Code civil ; Mais attendu que ni les écritures produites, ni les énonciations de l'arrêt ne font apparaître que M.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

Sur la demande de licitation de l’immeuble indivis L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens

L. 815-12 et D. 815-1 anciens du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution prévue à l'article 963 du code de procédure civile est, en application de l'article 126 du code de procédure civile, susceptible

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1290 du code civil, devenu l'article 1347 depuis l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10

- Sur la mise à prix des biens à vendre L'article 1377 du code de procédure civile, dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent

1235 et 1377 du code civil, et subsidiairement à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamner Mme [F] [F] au paiement de cette somme de 16.160 euros, sauf à parfaire

597 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 597 et 815-3 du code civil : 5.

450 al. 2 du code de procédure civile.

1377 du code de procédure civile.

385, 386, 1032 et suivants, 117 à 120 du code de procédure civile, des articles 1235 et 1377 du code civil, de l'action de in rem verso, de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de

1371 et 1375 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que l'indivisibilité apparaissait économiquement justifiée par la nature des biens financés par la société Natexis Bail et exploités par