1147 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1348 ET 1892 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE MME JEANNE Y..., VEUVE B...

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

109 DU CODE DE COMMERCE QUE DES ARTICLES 1341 ET 1348 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU EXACTEMENT QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER

1326 et 1348 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les liens d'amitié existant entre les parties et l'estime portée par Mme Y... à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.

1132 et 1315 du Code civil ; 3°) que la copie d'un acte original, portant la signature de celui à qui on l'oppose, vaut commencement de preuve par écrit rendant recevables les preuves testimoniales ;

1341 du Code civil, dire qu'il n'était justifié d'aucun commencement de preuve par écrit pour le prêt de 2.500 francs, le décret du 15 juillet 1980 étant intervenu entre-temps pour élever de 50 francs

du testament ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1348 alinéa deux du code civil dès lors qu'il n'a qualité ni de dépositaire ni de partie, le testament étant un acte unilatéral.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1334 du code civil ; Mais attendu qu'en application des dispositions des articles 1348 et 895 du code civil, il appartient à celui qui se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1334 et 1348 du Code civil

1341 à 1348 du code civil auxquelles l'article L. 131-2, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle renvoie expressément ; qu'ayant par ailleurs relevé que M.

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

1330 du Code civil, considérer comme restant dues les sommes figurant sur les fiches de paie au motif que l'employeur reconnaissait les avoir dues, sans considérer aussi qu'il attestait dans les mêmes

A... s'était trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat de prêt et que dès lors les articles 1347 et 1348 du Code civil devaient recevoir application, la cour d'appel

1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

[O] de l'impossibilité morale d'établir un écrit exigée par l'article 1348 ancien du code civil n'est pas rapportée.

L’article 1348-2 du code civil dispose que « Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date