Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
6712a15f6a642c49b87132d7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS LSCM demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article R121-1 du Code de procédure civile d'exécution.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebdd5cdc6046d47e65771
2 avril 2026
2 avril 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8ddc91e3bdd7a88e351
19 avril 2024
19 avril 2024
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
5 juillet 2023
loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.
Source officielleService des référés
660ef016fbb79e8fd3d32b23
4 avril 2024
4 avril 2024
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
653b58c4502b828318c4e2bc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[X], en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, un délai de 24 mois pour s'acquitter de la dette qui sera mise à sa charge, - laisser à la charge de chaque partie ses propres frais
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4500ecdc6046d47269f04
20 janvier 2026
20 janvier 2026
491 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, *
Source officiellePPP JCP
68e578580e2901d10fa52f91
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'article 1103 du code civil, Subsidiairement, vu l'article 1343-5 du code civil
Source officielleJCP
686ebb7872b5e5e648cb4a69
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil
Source officielle1re chambre civile
6961251acdc6046d47c2632a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le V de ce même article dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code
Source officiellePPP JCP
68ed61610da7cb996dcada15
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,
Source officielle4 ème Chambre civile
69d97461cdc6046d47d167c9
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Source officiellePPP Contentieux général
6a18852fcdc6046d4746b289
18 mai 2026
18 mai 2026
II - Sur les délais de paiement : L’article 1343-5 du code civil du code civil énonce que «le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter
Source officielleCharges de copropriété
6a10a208cdc6046d479b044b
21 mai 2026
21 mai 2026
[M] [Z], aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024 demande de : Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, - lui accorder les plus
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e483f8cdc6046d47c4a09d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
Source officielle3ème chambre
69e90331cdc6046d47280137
3 avril 2025
3 avril 2025
Par dernières conclusions n°1, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 février 2025, PHENIXYA demande à ce tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, * Débouter CDF
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de56676b73dd81b970b2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e06204c0caeeb991e9f
24 avril 2024
24 avril 2024
[D] [M] a fait assigner la SA Banque Transatlantique et Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, au visa de l’article 1343-5 du code civil, il demande de : « DECLARER Monsieur [D] [M
Source officiellePage 24 sur 2119