en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

de preuve par écrit émanant des bailleurs, mais sur de simples présomptions, le tribunal d'instance a violé les articles 1322 et 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

A 444-2 du code du commerce devra être supportée par M.

suivants du code de commerce, sera supporté par M.

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1231-1, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347, 1348, 1363, 1383-2 et 1583 du code civil, de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de l'article L. 622-22 du code de commerce, tel que

1334 et 1348 du code civil ; 3°/ que la société exposait que le document produit par la caisse, présenté par elle comme une copie d'un courrier prétendument adressé le 17 février 2004, devant la cour

somme de 5.411 € en principal au titre des retenues de garantie, assortie des intérêts de retard prévus par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, à compter du 16 mai 2022, date du procès-verbal

[O] [T] et Mme [D] [F] épouse [T] les intérêts au taux légal sur la somme de 35 000 euros à compter du 4 mars 2020, avec capitalisation annuelle conformément à l'article 1343-2 du code civil ; -condamné

1343-2 du Code civil.

Nanterre ; Par conclusions n°1 déposées à l'audience le 20 décembre 2014, BPCE demande à ce tribunal : Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, RECEVOIR BPCE en ses demandes

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, * Condamner

Q... revendique devant la cour l'application à son profit des dispositions de l'article 1347 ancien du code civil, soutenant qu'il produit aux débats un commencement de preuve par écrit constitué par les

L. 313-3 du code monétaire et financier, et produiront intérêts au visa de l'art. 1343-2 du code civil, En tout état de cause, - Débouter la société BHD de ses demandes et fins plus amples ou contraires

A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement des articles L 145-41 et 1343-5 du code civil avoir toujours régler les loyers jusqu'à la constatation du défaut de délivrance non conforme.