Elle relève cependant que le bordereau de cession en cause qui fait état de ce qu'Intrum est une société, démontre que la cession de créance litigieuse a été faite sous l'égide des articles 1321 à 1326

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

notamment à l'article L. 1321-3 du même code, l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a, par l'article 7 de sa décision du 21 février 2013, exigé le retrait de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

(le CIO) a consenti à la société Club une ouverture de crédit de 600 000 francs, pour une durée de 5 ans, remboursable en 60 mensualités constantes, le taux effectif global de l'intérêt étant fixé à 13,29

132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que

132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que

1322 et 1324 du Code civil et 287-298 du nouveau Code de procédure civile, et en considérant qu'il lui appartenait d'apporter la preuve du défaut d'authenticité de sa signature, a renversé la charge de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de rappel de rémunération variable et de congés payés y afférents : Selon les dispositions de l'article L 1321 ' 6 du code du travail : «Le règlement intérieur

16, 132 et suivants et 444 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que des documents aient été communiqués postérieurement à l'ordonnance

aux entreprises de transport routier qui sont régies par les dispositions particulières du code des transports, en particulier les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 pour ce qui concerne la durée du travail

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 12, 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'authenticité de la signature du document portant acceptation

L... le 23 février 1987, et une promesse de vente du 23 février 1987, sans aucunement indiquer le contenu de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1319

X... suffisait à rendre cet acte opposable à la société QUÉMÉRÉ, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles 1322, 1325 et 1341 du

Arbez fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, que l'engagement de la caution doit comporter la mention

33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article 33, alinéa 1, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; "alors que l'infraction

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué