455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; que

67, 68 alinéas 2 et 1 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n 75-4 du 3 janvier 1975, L. 104 du Code des PTT, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'employeur dans la prise de décision de cette affectation, ni dans sa mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ont agi comme contractant, ce qui est le cas, ratifiant ainsi tout vice sur la procuration conformément aux dispositions des articles 1338 alinéa 2 et 1998 du code civil ; qu'il est relevé sur ce point

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 5.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

8, devenu 21, et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1318 du code civil

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M.

1988 du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Selon l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige antérieure au 1er octobre 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 411-38 du code rural ; Attendu selon

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

L. 321-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel qui constaté que le service auquel était affecté M.

Estimo Conseil de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant

1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail.

et 1319 du code civil dans leur rédaction applicable à Pacte litigieux, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du