1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2002) a déclaré irrecevable l'action en nullité de la donation-partage pour erreur sur la cause, au motif que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article

Madame [X] invoque les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1304-6 du code civil et fait valoir que la condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie du fait du non-respect des caractéristiques

Elle n'a pas justifié avoir sollicité au moins un concours bancaire et a donc manqué à son obligation contractuelle, par application des articles 1103,1104 et 1304-3 du code civil, et est donc tenue au

Par conclusions du 7 juin 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, elle demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1304 du Code

23 décembre 2004 et elle relève que le 1er acte susceptible d'interrompre la prescription a été réalisé le 5 mars 2010 plus de cinq ans après, de sorte que l'action est prescrite en application de l'article

1583 et 1304 du code civil ; 3°/ qu'en vertu des articles 1304 du code civil et L. 123-9 du code de commerce, lorsque le dol invoqué consiste à ne pas avoir informé son acheteur d'un accord antérieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 312

ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX RYCKEWAERT EN NULLITE, POUR DOL, DE LA VENTE D'UN CHEPTEL VIF ATTEINT DE BRUCELLOSE, ALORS QUE L'ACTION DES ACQUEREURS AURAIT ETE SOUMISE AU DELAI DE 45 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641, alinéas 2 et 642, du nouveau Code de procédure civile ;

actes, a sollicité en référé en 1997 la désignation d'un expert psychiatre et a assigné ses frères au fond pour obtenir l'annulation de ces ventes ; que la prescription quinquennale prévue par l'article

Jacques X..., notaire, à l'encontre duquel les époux Y... s'étaient désistés de leur appel ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que, par acte notarié du 11 février

Maurice Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil ; 2° que, subsidiairement, la nullité, qui n'est pas recevable par voie d'action lorsque son

cautionné, a déclaré la demande initiale prescrite et la demande additionnelle irrecevable ; Attendu, d'abord, qu'en cause d'appel Mme X... n'a pas prétendu que le délai de prescription institué par l'article

était pas demandée, qu'aucune vente n'avait été conclue entre les parties ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

2011 par la CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 octobre 2011; La SELARL [N] [U] [R] a interjeté appel sur le fondement des articles

Quoiqu'il en soit, l'action en nullité fondée sur les dispositions des articles 1304 (ancien, applicable au litige, ou 1144 et 1152 nouveaux) et 1907 du code civil ou l'action en déchéance du droit aux

D’autre part, aux termes de l’article 1304 du code civil : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain (…) ».