SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES   3 ET   13   DE LA CONVENTION 7.

imposées à un détenu particulièrement signalé   : violation   Article 13 Recours effectif Absence de recours effectifs pour faire valoir les transfèrements répétés et les fouilles corporelles

La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. IV.     SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 33.

de l’article 13 de la Convention.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 17.

    There has accordingly been a violation of Article 11 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION 54.

Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Expulsion);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Délai raisonnable);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13

Article 13 - Recours effectif)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure constitutionnelle;Article 6-1 - Délai raisonnable);Non-violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Délai raisonnable) (Monténégro);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Soudan);Non-violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction

    Les requêtes concernent, au regard des articles 3 et 13 de la Convention, les conditions de détention des requérants à la maison d’arrêt (MA) de Fresnes et l’existence d’un recours effectif

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES   3 ET   13 DE LA CONVENTION 6.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 42.

Belgium (no. 2) - 49072/21 Judgment 23.5.2023 [Section II] Article 13 Effective remedy Refusal of compensation for excessive length of criminal proceedings, as found by the European Court, on the grounds