AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1289 et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'huissier de justice n'avait pas perçu de sommes au titre des émoluments proportionnels dus par le créancier, le premier président a nécessairement

1997 du Code civil, et alors, d'autre part, que la compensation ne peut intervenir qu'entre créances liquides et exigibles existant entre les mêmes parties, de sorte qu'en opérant une compensation entre

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la compensation est une prérogative qui appartient de plein droit au créancier ; qu'en l'absence de disposition expresse contraire

1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les sommes recouvrées à la suite des actions que le liquidateur engage ou poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers entrent dans le patrimoine

1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant comparu devant le tribunal de commerce de Marseille sans opposer l'incompétence de celui-ci, M.

L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1146 et suivants du Code civil le jugement attaqué qui considère que l'inobservation partielle du délai-congé par un salarié ne peut donner droit à une retenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1289

1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la créance de l'Entreprise Miraglia était incertaine, a écarté à bon droit, en l'état du débat, le bénéfice de la

1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LA DETTE DE X...

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

L. 621-24 du Code de commerce et les articles 1289 et suivants du Code civil ; 2 / que la banque qui déclare, au passif de la procédure collective d'un client, le montant de sa créance correspondant

L. 622-7 du code de commerce, ensemble l'article 1289 ancien du code civil ; 2°/ que pour rejeter l'examen des créances relatives aux chantiers B..., Y..., E..., Z..., A..., T..., W..., I... , la cour

la société SIG afin d'être compensé avec la créance non certaine, ni liquide, ni exigible qu'elle pourrait détenir en raison du seul fait de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai de deux mois fixé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 conditionne la recevabilité des demandes tendant à obtenir du juge une suspension

1289 et suivants du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en reconnaissant que les deux sous-traités avaient été passés entre les mêmes personnes en suite d'un marché

liquide ni exigible, sans rechercher si ces dettes réciproques issues de la même convention n'étaient pas connexes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1289 et 1291

1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Ingetex n'invoquait aucune compensation entre les deux sommes, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la