Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021.#Koppány 2007 Kft. contre Vas Megyei Kormányhivatal.

1103, 1104, 1231-1 et 1231-3 du code civil et L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, de : -la recevoir en ses conclusions, l'y déclarant bienfondé, -juger que la responsabilité du Crédit

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 janvier 2026, EA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1342, 1231-1, 1231-6 et 1315 du code civil, Vu l'article 700 et 873 du

de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, domicilié 32, rue Victor Clappier, 83000 Toulon, Epoux Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les normes de gestion que doit respecter le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce

1251 3 du code civil, la subrogation légale prévue par ce texte pouvant être invoquée par l'obligé solvens même si sa dette demeure virtuelle au moment du paiement, telle étant la situation de l'associé

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221-39 du code des procédures

F..., cadastrée section B n° 1284 appartenant à M. A... E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...

Y..., pris en sa qualité de président de la chambre départementale des Huissiers de justice, domicilié ..., 3°/ de M.

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que la société New Energies, pour établir la responsabilité de l'expert-comptable, soulignait que son grand-livre du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 révélait

au prétexte que le délai de prévenance n'avait pas été respecté, sans violer les articles L. 1221-25, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1221-25 du

[V] [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 133-19 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer le jugement déféré.

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que M.

121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet 2000), 221-6, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail

de l'engagement du codébiteur solidaire adjoint et n'exclut nullement la qualité de co-obligé solidaire à la dette, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1285 du Code

1103 et suivants du Code civilet de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 04/07/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l’article 1231-6 alinéa

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

15 du cahier des charges ; - les dispositions de l'article 1221 nouveau du code civil étaient inapplicables au cas d'espèce ; - les intimés étaient de mauvaise foi et que la démolition sollicitée en