les articles 1134 al. 1 et 2, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et 23 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déduire le caractère salarial de l'activité exercée par Mme X... sur l'exploitation familiale du seul versement d'une rémunération, sans

X..., la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la somme de 17 825 francs n'avait pas été payée au titre des congés payés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1239 du Code

1273 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les parties s'étaient expressément mises d'accord sur un échelonnement du règlement du prix à trois époques précises de déroulement du contrat ; qu'en

1273 du Code civil) et alors que, M.

1273 du Code civil au terme duquel la novation ne se présume point et violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'admettre que les termes de la lettre de l'employeur indiquant "une négociation

1269 du nouveau Code de procédure civile ; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre à la requête qui invoquait expressément l'existence d'un arrêté de comptes, le tribunal a violé l'article 455 du même

Vu l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution opposée par les concluants, cette exception étant déclarée fondée par la cour. Prononcer la compensation entre la créance de M.

455 du nouveau Code de procédure civile et, alors, d'autre part, que le paiement effectué à un tiers n'est pas libératoire et que le débiteur ne saurait être admis à "préférer" régler des tiers à raison

1273 du Code civil, la novation ne se présume pas, le fait pour M.

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil. Le manquement à l'obligation de remboursement de M.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

100 de la loi de Finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa, ajouté par l'article 25 de la loi de Finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998

entre les mains du délégué par un créancier du délégant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; alors, en outre, que le débiteur délégué, entre les mains

1273 du Code civil ; Mais attendu que, recherchant souverainement la volonté de la banque exprimée dans son courrier du 1er juillet 1996, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait consenti à ce que

1271 du Code civil) ; et, alors, d'autre part, que le cautionnement donné en vue d'une affectation déterminée des fonds mis à la disposition du débiteur principal prend fin par suite de l'affectation

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile qu'une demande en révision d'un compte est recevable si elle est fondée sur l'erreur, une omission ou l'inexactitude