2224 et 1355 du code civil ; Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°131- 2016 du 10 février 2016 ; Vu l’article 622-225-1 du code de commerce ; Vu

de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1231-6 du code civil ; La somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts sur le fondement de la théorie de la concurrence déloyale en application des articles 1240 et 1241 du code civil ;

14 que la créance de la société Erom sur la société Arcatime était cédée dans les termes de l'article 1275 du Code civil à la société Bail Actéa (société Actéa) qui finançait cet équipement suivant contrat

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

ensemble les articles 32 et 901 du code de procédure civile.

Cette erreur est rectifiée par la cour conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, 98 de la loi du 24 juillet 1966, 89 du décret n 67-236 du 23 mars 1967 et 1134 du Code civil ; Et attendu que la banque Paribas, la banque Morgan et le CCF

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société E.C.L demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la Société

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail sont réunies et pour en tirer les conséquences quant aux droits et obligations des parties.

(article 1241 du Code civil).

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile II ' subsidiairement': sur le fond - vu les articles 1134, 1315, 1316-1, 1316-2, 1356, 1271 et 1273 du code civil et 9 du code de procédure civile, - constater l'aveu