285 du code de procédure civile, - de lui accorder des délais de règlement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - de dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du

accordés tant sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que sur le fondement particulier de l'article L 313-12 du code de la consommation ; ALORS QUE le juge ne peut statuer

1134 du code civil, outre les intérêts, et de celle 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1244-1 du Code civil, - condamner la Société ALBIZ INTERNATIONAL à régler à Monsieur Bruno X... la somme de 15.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner

Elle a demandé également que la SOCIETE GENERALE soit condamnée à lui payer la somme de 5.000,00 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle a sollicité le report du paiement des sommes dues à octobre 1997 par application de l'article 1244-1 du code civil et le calcul des intérêts au taux légal jusqu'à cette date.

Sur la demande d'échéancier FINANCIERE JCD, invoquant la faculté donnée au juge par l'article 1244-1 du code civil, sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette ; MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO s'oppose

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1244-1 du code civil en alléguant des comptes à faire entre les parties ; mais qu'il est constant que Mme Z... ne s'acquitte pas de ses loyers à bonne date

450 du code de procédure civile.

Elle considère enfin comme non fondée la demande sur l'article 1244-1 du Code Civil dès lors qu'elle a accepté de réduire le taux conventionnel applicable, de limiter sa créance sans intérêts et en réduisant

1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les consorts Y... aux dépens ; LA COUR Considérant qu'il ressort

Dans ses dernières conclusions d'appel incident n°3 notifiées le 4 avril 2016, Madame [F] demande à la cour au visa de l'article 1244-1 du code civil de : - dire et juger Madame [F] recevable en son appel

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S.A.R.L.

A titre subsidiaire, ils demandent de régler la dette en 23 mensualités de 50 € et le solde le 24 ème mois, en application de l'article 1244-1 du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il convient de le faire bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil en l'autorisant à se libérer de sa dette comme il est dit dans la décision du premier juge.

Elle ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement présentée par Monsieur X... dans les limites de l'article 1244-1 du Code civil.