Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae04d
2 avril 2024
2 avril 2024
du code monétaire et financier et de l'article 1231-1 du code civil, de : - débouter Monsieur [G] [P] de l’intégralité de ses demandes ; - condamner Monsieur [G] [P] au paiement d’une somme de 6.000 euros
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6afccdc6046d47c76518
1 avril 2026
1 avril 2026
Invoquant tout à la fois les articles L.133-18, L.133-21, L.133-22, L.133-22-1 et L.561-1 du code monétaire et financier et les articles 1104 et 1231 du code civil, M.
Source officielleQuatrième Chambre
65a196b30ddb7789269630ae
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ils fondent leur demande sur les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6db1cdc6046d47821132
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu l'article 1231-1 du code civil, * Condamner la société AMILLARD & ASSOCIES à payer à Madame [V] la somme provisionnelle de 14 849,29 € correspondant aux loyers non reversés, à la caution encaissée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210100
9 février 2023
9 février 2023
[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110214
9 mars 2022
9 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleProximité
6976eec7cdc6046d47b9f677
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleProximité
697a1dabcdc6046d47fcacfd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89dbbcdc6046d47bcc3c8
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle réclame en outre, au regard du retard de paiement de sa créance, des indemnités de 1 000 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de 424,87 euros sur le fondement de l'article 1231
Source officielle1re chambre civile
68ed46720da7cb996dc96433
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, les consorts [M] font valoir que la société Quarta était tenue à une obligation de moyens et devait, à ce titre, tout mettre en œuvre en vue de l’obtention
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
678177926d34da2cbdcdb01c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution
Source officielleChambre Civile
668840db342d338c20d3e44b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1231-1 du Code civil reprenant l'ancienne rédaction de l'article 1147 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE 2
68ecdde00da7cb996dbb6505
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6866cb38d33109fd079ac979
1 juillet 2025
1 juillet 2025
location ;Conditions générales de vente Justificatif de payementContrat de location pour une autre voiture Echange de mailLettre du 23/02/2024Réponse de LocautoPV de carencePV de police Attendu que l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200958
4 juillet 2019
4 juillet 2019
1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.
Source officielleChambre 7/Section 3
67ec29c9dd062d9f810e00e3
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts de la société JNL Moyens des parties La société JNL se fonde sur l’article 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.
Source officielleProcédures orales
68682bf84965b5d9df31e157
4 juillet 2025
4 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [R] [Y] [Adresse 1]
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e23
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1792-6 du Code civil pour les entreprises et de l'article 1231-1 du Code civil pour Monsieur [F], la compagnie Axa France Iard ès qualité d'assureur de Monsieur [F] exerçant sous l'enseigne JD Conseil
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dcc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[T] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, - inscrire la créance de M. [T] sur l'état des créances du redressement judiciaire de M.
Source officiellePage 24 sur 4234