MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tiré de la forclusion L'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Cette demande doit être rejetée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'aux termes de 1'article 122 du code de procédure civile, les demandes peuvent se heurter à une fin de non recevoir ; que l'affaire

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code ; 2°) ALORS QUE chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de

[M] faute de saisine de la commission de recours amiable préalablement à la saisine du tribunal tout en le déboutant de ses demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et partant a violé les articles

X... tirée du caractère erroné du TEG, après avoir pourtant jugé son action irrecevable car prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse

126 du code de procédure civile, a résulté de l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018 en cours d'instance, de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, modifiant l'article L. 214-172 du code monétaire

Il a soutenu que les dispositions de l'article 932 du code de procédure civile mentionnent que l'appel est adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement et a souligné que le tribunal

MOTIFS En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

[J], demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1792, 1792-4-1, 2239 et 2241 du code civil, et de l'article L.113-1, alinéa 2 du code des assurances, de : -

De fait, celle-ci ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agir au sens de l'article 122 du code de procédure civile ; il entend préciser que, dans un premier temps, il n'a pas contesté le lien

[X] irrecevable en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, débouter la SELARL JSA ès qualités de mandataire liquidateur de M.

P... de sa demande, après avoir déclaré celle-ci irrecevable, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir au regard de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

752-2 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ qu'on représente les prédécédés ; qu'en jugeant que l'on pouvait représenter les personnes décédées postérieurement au

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a méconnu le droit à l'indépendance et à l'impartialité des magistrats" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article