du 9 avril 1997, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry A... du chef du délit de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes, ne peut au regard des conclusions très argumentées mais opposées des différents experts être considéré comme certaine ; que, sur l'application de l'article

[M], dirigeant de cette association, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile

U... et Mme A... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur du vendeur et, en application de l'article L.

d'autre part ; que Buildinvest Sa avait demandé dans ses dernières écritures du 11 juin 2015 de déclarer irrecevables toutes les prétentions des investisseurs pour défaut du droit d'agir au sens de l'article

122-1 du Code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du Code de procédure pénale

[Q] et Mme [N] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur du vendeur et, en application de l&apos

autorisation, ne peut invoquer une erreur inévitable ; qu'en matière contraventionnelle, l'élément intentionnel n'existe pas ; que l'infraction est constituée ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

avait eu conscience d'établir avec les entrepreneurs un mode de relations impliquant un lien de subordination juridique permanent " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 122-7 et 122-2 du Code pénal, 1er et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute et escroquerie, l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Alexander Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'[...], en date du 12

L 4624-7 du code du travail et l'article 122 du code de procédure civile. 2°/ que le salarié n'est pas recevable à contester devant le juge prud'homal un avis du médecin du travail en ce qu'il mentionne

LEBLANC a effectivement abandonné son action en revendication sur le fondement de cet article ; Sur le fondement de l'action : les dispositions de l'article 122 Considérant que la SA E.L.M.

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 417-11 et R. 417-2 du Code rural, ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile

réserve de propriété à la société Jade, son distributeur agréé, actuellement en liquidation judiciaire, et que celle-ci avait cédés à la société UGAP, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article