conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

société Billebault ; qu'en décidant néanmoins que la contrepassation était le résultat d'une erreur d'écriture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

vérifier si elle a appliqué correctement, au regard des faits de l'espèce, les principes juridiques sur lesquels elle prétend se fonder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

poursuite pénale pour complicité n'était nullement déterminant de sa bonne foi, que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Aux termes de l'article 121 de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées visée ci-dessus : " Le président et les dirigeants des sociétés par

détaillants visés à la prévention afin de faciliter la préparation ou la consommation de la vente au détail prohibée, - soit la preuve que le prévenu ait accompli l'un des actes matériels visés à l'article

121-1, 121-3, 121-4, 112-1 nouveaux du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation remplaçant les articles 1er et 16 de la loi du 1er août

575, alinéa 2 , 3 du Code de procédure pénale Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code

nullité de l'assignation, l'arrêt retient que le curateur étant intervenu volontairement à l'instance en interjetant appel de la décision, la nullité encourue avait été couverte en application de l'article

travaux entrepris ; que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article

des effets ou de leur acceptation, cependant qu'aucun incident n'était survenu pendant cette période, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 du Code de

sécurité, de ne pas immédiatement mettre en oeuvre un plan de prévention des risques à l'occasion de cette première reconnaissance ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute spécifique des articles

profession de pédicure-podologue ; mais attendu toutefois que la solution du présent procès ne dépend pas de l'appréciation de la légalité de cet acte administratif individuel ; qu'aux termes de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 121-4, 121-5 , 312-7, 312-8 et 312-9 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

infraction douanière, à 5 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à des sanctions douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

est investi ; que la cour d'appel, qui a expressément relevé que ces dernières conditions n'étaient pas remplies, n'a pu retenir la persistance d'un contrat de travail salarié, sans violer les articles

121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du