H... de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les dépens afférents à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

12 du code de procédure civile.»

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles

Il fait valoir que l'entreprise a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1191 et 1992 du code civil.

Y... et la SCI Compagnie des Arceaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

C..., la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 (devenu 1192) du code civil, ensemble le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

1134 du Code civil et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il est interdit de prouver par témoignage ou présomption outre et contre le contenu des actes ; que la cour d'appel

1134 du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192 nouveau du code civil ; 5°) ALORS QUE les financements réalisés par l'époux séparé de biens solvens au-delà

1103 et 1192 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du même code) ; 5°/ que si un rapport d'expertise judiciaire n'est pas nul au seul motif qu'il aurait

1147 et 1192 du code civil.

étant résilié de plein droit à la date d'ouverture du redressement judiciaire de cette société, la cour d'appel a dénaturé ces actes, en violation de l'article 1134 (désormais 1192) du code civil, ensemble

- Condamner Madame [Y] [T] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

16 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.